Mentions légales

Bienvenue sur le site odr-eni.fr

Les présentes mentions légales ont pour objet de vous informer sur vos droits et vos obligations relatifs à l'utilisation du site internet dédié aux offres de remboursement Eni. En accédant à ce site, vous vous engagez à respecter les présentes mentions légales.
Eni se réserve le droit de modifier les informations contenues sur son site. Nous vous conseillons de le consulter régulièrement.

Eni gas & power France S.A. est une société anonyme, au capital de 239 500 800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 225 692, dont le siège social est situé au 30-32 rue Victor Hugo - CS 10232 - 92532 Levallois-Perret cedex, représentée par Monsieur Mauro Fanfoni en sa qualité de Président Directeur Général.
Directeur de la publication : Monsieur Mauro Fanfoni

Eni gas & power France SA est titulaire des autorisations ministérielles prises par arrêtés en date des :

- 2 mai 2005 pour fournir du gaz naturel aux clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général,
- 28 mars 2006 pour fournir du gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général,
- 15 juin 2007 pour fournir du gaz naturel auprès des clients domestiques.

Eni est désignée, par arrêté en date du 7 août 2012, fournisseur de dernier recours en gaz naturel.

Le site web dédié aux offres de remboursement Eni est hébergé par la société Google LLC Siège social : GOOGLE IRELAND LIMITED, BARROW STREET, DUBLIN (99132) / Datacenter : 7330 Saint-Ghislain, Belgique, n° de tél. : +33 805-980-425.

Crédits agence interactive
Conception, réalisation : La conception de ce site est effectuée par la société :
TESSI TMS - 130-136 avenue Joseph Kessel - Bâtiment F - 78960 Voisins-le-Bretonneux

Crédits iconographiques
Photothèque Eni / Getty images / Fotolia

Conditions générales d'utilisation du site

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation du site et s'engage à les respecter.

Article 1 : objet des conditions générales de l'utilisation du site

Les conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'utilisateur accède et utilise le site internet des offres de remboursement Eni.
Les présentes conditions générales s'appliquent à tout utilisateur. Elles précisent les conditions d'utilisation du site dédié aux offres de remboursement réservé aux clients d'Eni.

Article 2 : Les obligations d'Eni

Eni s'efforce de transmettre des informations nécessaires et utiles à l'utilisateur.
Cependant, toutes les informations fournies sur le site d'Eni sont indicatives. Eni ne peut garantir l'exactitude, la fiabilité, la pertinence et l'exhaustivité des informations et données diffusées sur son site, sous quelque forme que ce soit (liens hypertexte, encarts de cotation, fichiers, publicité, etc).

Article 3 : Les obligations de l'utilisateur

L'utilisateur dispose de la capacité et des moyens nécessaires pour consulter et se servir du site dédié aux offres de remboursement d'Eni. L'utilisateur reconnaît avoir vérifié que le site dédié aux offres de remboursement d'Eni ne contient aucun virus et être satisfait du fonctionnement technique de ce site.

Article 4 : Conditions d'accès et d'utilisation

L'accès au site dédié aux offres de remboursement Eni confère à l'utilisateur un droit d'usage privé et non exclusif de son site.
Eni s'engage à faire les meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité de son site à tout moment. Néanmoins, Eni ne peut être responsable de l'indisponibilité ou de l'inaccessibilité des informations et données contenues sur son site.
Eni se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le contenu du site ainsi que les présentes Conditions Générales d'utilisation. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique.
Eni peut ainsi suspendre, interrompre ou limiter l'accès à son site sans en informer préalablement l'utilisateur.
Pour toute demande de renseignement et d'information commerciale, l'utilisateur est invité à se mettre en relation avec un chargé de clientèle d'Eni.
Le site dédié aux offres de remboursement Eni est un espace réservé à ses clients leur permettant de consulter des données relatives à leur demande de remboursement.
Les informations contenues sur ce site ont un caractère indicatif et non contractuel. Le site dédié aux offres de remboursement Eni s'adresse exclusivement aux clients d'Eni ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz et/ou d'électricité auprès d'Eni.
Le site dédié aux offres de remboursement Eni est gratuit et ouvert 24h/24 et 7 jours/7, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, problèmes liés aux réseaux de télécommunications, en cas de mise à jour du site.
Pour pouvoir consulter leur dossier, les clients doivent saisir leur nom, leur prénom et leur référence client mentionnée dans le courrier de bienvenue adressé par Eni.
Le client peut à tout moment demander la suspension ou la suppression de son compte utilisateur dans l'espace client, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Le client peut adresser sa demande soit par courrier électronique en remplissant le formulaire de contact en ligne soit par courrier postal adressé à Eni, Traitement des données nominatives, TSA 30207, 35507 Vitré Cedex.

Article 5 : Responsabilité d'Eni

Eni s'emploie à protéger les informations mises en ligne sur son site internet. Néanmoins, Eni ne peut garantir la sécurité absolue des données transmises. Eni ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation d'informations proposées sur son site ou liées à celui-ci.
Eni ne peut être responsable directement ou indirectement des dommages matériels ou immatériels tels que, sans être exhaustif, la perte de données ou de programmes, d'erreurs ou d'omissions, d'absences de mises à jour ou de la présence de virus résultant de l'accès ou de l'utilisation de son site.
Eni n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues sur son site par l'utilisateur.
Le contenu du site est donc présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. L'utilisateur fait usage sous sa responsabilité exclusive de l'ensemble des informations et des données contenues sur le site d'Eni.

Article 6 : Données personnelles

Les informations que vous êtes susceptible de fournir par le biais de ce site sont uniquement destinées, sauf mention expresse de votre part, à l'usage d'Eni afin de répondre à vos demandes.
Conformément à la loi de l'informatique et des libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer vos droits, envoyez un courrier avec vos noms, prénoms, et une copie de votre pièce d'identité à Eni, Traitement des données nominatives, TSA 30207, 35507 Vitré Cedex ou remplissez le formulaire de contact en ligne.
Nous vous informons que lors de vos visites sur le site, un témoin de connexion (cookie) peut s'installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Il ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site. Vous pouvez refuser les cookies en configurant votre logiciel de navigation.
Dans ce cas, vous pouvez être privé de l'accès à certaines pages ou parties du site.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L'ensemble du site dédié aux offres de remboursement Eni est soumis à la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Les marques, logos et autres signes distinctifs d'Eni contenus sur son site relèvent de la propriété exclusive d'Eni.
Tous les droits de reproduction totale ou partielle sont réservés exclusivement à Eni, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Toute reproduction, utilisation, modification, dénaturation, transmission, partielle ou totale, de ce site sur un support papier ou informatique, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse d'Eni est interdite sous peine d'engager votre responsabilité et pourrait constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
L'utilisation de marques et autres signes distinctifs appartenant à des tiers contenus sur le site d'Eni est interdite et engagerait la responsabilité de l'utilisateur.

Article 8 : Liens vers d'autres sites

Eni peut proposer des liens vers d'autres sites affiliés ou non affiliés. Ces sites sont indépendants. Eni n'est pas l'éditeur de ces sites ; elle ne peut pas contrôler leur contenu. En aucun cas, les liens vers ces sites ne constituent un partenariat avec Eni.
Eni vous rappelle que les sites affiliés ou non affiliés disposent de conditions d'utilisation et de protection des données personnelles.
En conséquence, Eni ne saurait être responsable du contenu, des produits, des publicités ou de tout élément et service qui sont présentés sur ces sites. De même, Eni ne peut être responsable de la collecte et de la transmission éventuelles de données personnelles, des témoins de connexion ou d'autres procédés accessibles sur ces sites.

Article 9 : Droit applicable - attribution de compétence

Toutes les informations diffusées par le site dédié aux offres de remboursement d'Eni sont en langue française.
Le site dédié aux offres de remboursement Eni (odr-eni.fr) est soumis au droit français.
En cas de différend né ou à naître sur la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation du site, les tribunaux de Nanterre (92) seront exclusivement compétents, quel que soit le lieu d'exécution, le domicile du défendeur, même dans le cas d'un appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d'une procédure en référé.